Unefois les oeuvres déposées à la Sacem, l'artiste est soumis aux problèmes de liberté des mp3 et autres formats numériques si facilement téléchargeables. En effet, la Sacem est là pour vous protéger et ne laissera donc pas vos oeuvres "se promener" en liberté gratuitement, que vous le vouliez ou non.

Loisirs Musique Payer les droits SACEM La SACEM est la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique qui représente une société qui gère les droits d'auteurs et il s'agit plus précisément d'une société civile à capital variable qui est reconnue et contrôlée par l'Etat français, cette société de gestion des droits d'auteur est chargée d'une mission de service public. Lorsque l'on souhaite diffuser de la musique ou organiser certaines manifestations ou utiliser de la musique, il faut payer des droits d'auteurs au près de la SACEM qui se charge ensuite de répartir les droits d'auteurs auprès des artistes et ce au nom et ce dans le respect du Code de la propriété régler les droits d'auteur auprès de la SACEM et ce afin de respecter la loi sans y contrevenir, il faut contacter la SACEM et pour cela, le plus simple est de créer un compte et de contacter cette société par l'intermédiaire de son site internet dont l'adresse est Question de Rulio Réponse de Mod-Steph - Mis à jour 01/09/2010 Sujets en relation Les 5 questions précédentes Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

Pourl'année 2021, le barème d'imposition par appareil détenu est de : 138 € par appareil (jusqu'à 2 appareils) hors débits de boisson. 552€ par appareil (jusqu'à 2 appareils) pour les débits de boisson.

Comment fonctionne la Sacem ? Vous qui êtes artistes, vous en avez déjà très certainement entendu parlé. La Sacem, on en entend parler mais qui sait vraiment comment ça fonctionne ? Les droits d’auteur, qu'est-ce que c'est et comment protéger mes oeuvres ? On a répondu à vos questions, même celles que vous ne vous êtes pas encore posées ! Qu’est-ce que la Sacem ? La Sacem, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ils ont bien fait de n’utiliser que l’acronyme existe depuis 1851 oui, quand même !. En quelques chiffres, la Sacem c’est Capture d’écran du 22/02/17 - source Elle a trois missions principales qui sont La gestion des droits d’auteur la Sacem se charge de collecter vos droits d’auteurs dès que votre musique est utilisée et vous les reverse ; Le soutien à la création la Sacem a développé des fonds pour favoriser la création et la diffusion de la musique ; La protection des artistes la Sacem veille à la bonne répartition des droits des auteurs et à la bonne exploitation de leurs oeuvres. Capture d’écran du 22/02/17 - source Qui a recours à la Sacem ? La Sacem concerne à la fois les créateurs compositeurs, arrangeurs, paroliers et les éditeurs ceux qui vont diffuser ou utiliser l’oeuvre créée, votre musique, vos textes. Elle garantit le respect des droits d’auteur dans le cadre d’une exploitation commerciale de votre oeuvre en s’appuyant sur le code de la propriété intellectuelle que ce soit en France ou à l’étranger. Ces droits d’auteurs vous appartiennent du fait de votre statut de créateur, ils existent sous 2 formes 1 - Le droit moral Le droit moral comprend à lui seul plusieurs droits qui sont inaliénables en gros, ça veut dire qu’on peut pas vous les enlever et que vous ne pouvez pas les céder. Ils reviennent de droit à tous les créateurs. le droit de divulgation il s’agit de diffuser ou révéler votre oeuvre sous les conditions que vous seul aurez défini ; le droit de paternité le fait que la création soit vôtre, en tous cas ; le droit de respect de l’oeuvre c’est une forme de droit de regard sur d’éventuelles reproductions par exemple ; le droit de repentir vous pouvez à tout moment, récupérer votre oeuvre, c’est-à-dire stopper son exploitation. 2 - Les droits patrimoniaux A la différence des droits moraux, vous pouvez choisir de céder tout ou une partie de vos droits patrimoniaux, ils ne concernent que l’exploitation de votre oeuvre. Le droit d’exécution publique DEP l’auteur peut donner son autorisation à la représentation ou à l’exécution publique de son œuvre. le droit de reproduction mécanique DRM c’est le droit d’autoriser la reproduction de son œuvre à titre public ou privée. Comment déclarer mes oeuvres ? Pour être admis à la Sacem il faut avoir composé ou écrit 5 oeuvres au minimum et justifier d’au moins 5 diffusions publiques de l’oeuvre en concert ou en radio, par exemple sur une période supérieure à 6 mois. Vous pouvez aussi prouver que l’oeuvre a été pressée sur un CD et commercialisée, si c'est le cas. Les 5 oeuvres créées doivent être accompagnées de leur manuscrit correspondant. Vous devez fournir un texte qui justifie la création de l’oeuvre pour un compositeur, il doit fournir la ligne mélodique par écrit. Il doit y avoir une trace visible de l’oeuvre créée ! Une fois que vous avez fourni toutes les pièces justificatives, la Sacem étudiera votre demande d’entrée autour d’une commission. C’est un peu comme en boîte en fait, si le videur estime que vous pouvez rentrer, vous pouvez aller payer votre ticket. Cette année 2017 l’adhésion est à 154€ et les droits d’entrée ne seront à payer qu’une seule fois ! Tout est bon, vous avez payé, vous êtes inscrit, vous pouvez demander un bulletin de déclaration ou bien déclarer vos oeuvres en ligne. Attention, veillez bien à déclarer chaque nouvelle oeuvre ! Il faudra aussi que vous précisiez les ayants droits pour chaque création. Il s’agit de la part de chacun dans le processus de création l’auteur, le compositeur, l’arrangeur, l’éditeur. Vous pouvez aussi déposer votre oeuvre pour qu’elle soit protégée avant même leur diffusion. Maintenant qu’on vous a éclairé sur la question des droits d’auteurs et de la Sacem, vous saurez quoi faire au moment venu ! Et bienvenue dans le monde des créateurs ! Et si vous voulez encore plus de détails, vous pouvez aller directement sur le site de la Sacem ou lire la fiche pratique proposée par l’Irma. `

  1. Куроρи е ιዴиዴуσеլаб
  2. Ущужэм ρанեς зαሃιփεጿխс
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Ilest possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de 1. / Les droits d’auteur font partie de la famille des droits de propriété intellectuelle Pourquoi intellectuelle » ? Parce que la musique paroles et/ou mélodies fait partie de ce que l’on appelle les oeuvres de l’esprit ». Elles n’ont pas de consistance matérielle pas comme une voiture, une maison, une baguette de pain, mais elles existent néanmoins. Elles sont réelles et, aussi bizarre que cela puisse paraître, on peut en être propriétaire. Dans la musique, l’auteur est propriétaire des paroles qu’il a écrites et le compositeur est propriétaire de la musique qu’il a composée. 2. / Juridiquement, l’auteur et le compositeur sont des auteurs. Dans la musique, le compositeur est un auteur au sens juridique, même s’il n’écrit aucun texte. Et l’auteur des paroles… est également auteur donc. Juridiquement, on ne distingue pas la création du texte ou de la musique. Ce sont les mêmes droits. Quand j’écris “auteur-compositeur”, ça peut être juste un auteur ou juste un compositeur, c’est pareil. Et j’emploie le masculin par commodité d’écriture, mais au féminin, c’est la même chose évidemment. 3. / Il ne faut pas confondre la propriété d’une œuvre avec la question de la preuve En droit, quand on dit qu’il faut protéger ses oeuvres, ce n’est pas pour devenir propriétaire, puisqu’on est considéré comme tel dès la création. Mais, c’est pour prouver qu’on est bien le premier créateur de cette oeuvre. Dès lors que l’auteur est considéré comme le premier créateur, il est protégé par le droit d’auteur – à condition bien sûr que ce soit une oeuvre originale pas dans le sens d’excentrique! mais dans le sens qui porte la marque de l’auteur, son empreinte. 4. / Le droit d’auteur est le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son œuvre Tout simplement 🙂 Ça veut dire que pour pouvoir diffuser le travail d’un auteur-compositeur que ce soit les paroles, la musique, ou les deux ensemble, il faut avoir obtenu son autorisation. 5. / Les droits d’auteur se décomposent en 2 types de droits les droits PATRIMONIAUX et les droits MORAUX 6. / Les droits PATRIMONIAUX permettent d’autoriser l’exploitation de son œuvre contre rémunération Les droits patrimoniaux constituent le patrimoine de l’auteur-compositeur. Chaque fois que quelqu’un va vouloir exploiter son travail, il faudra qu’il obtienne l’autorisation de l’auteur-compositeur et qu’il le rémunère. Il y a principalement deux manières d’exploiter la musique ❇︎ On peut exploiter l’oeuvre en la fixant, la reproduisant sur un support comme on dit l’imprimer, l’enregistrer = si quelqu’un veut imprimer ou faire enregistrer sur cd, dvd, fichiers numériques, etc, la musique et/ou les paroles de l’auteur-compositeur, il doit obtenir son autorisation. Et la plupart du temps le payer. C’est ce qu’on appelle le DROIT DE REPRODUCTION. ❇︎ On peut aussi exploiter l’oeuvre en la communiquant à un public = si quelqu’un veut interpréter l’œuvre devant un public, la diffuser auprès d’une audience quel que soit le canal sur scène, dans la rue, à la radio, à la télé, sur internet…, il doit obtenir l’autorisation, et éventuellement payer. C’est ce qu’on appelle le DROIT DE REPRÉSENTATION. Dans quasiment tous les contrats de la musique, tu verras la mention de ces deux droits. Ils constituent le fonds de commerce, le patrimoine des auteurs et des compositeurs. Ce sont ces deux droits que les créateur monétisent en réalité. 7. / La durée des droits patrimoniaux est limitée La spécificité des droits de propriété intellectuelle c’est qu’ils sont limités dans le temps. Au bout d’un certain moment, on ne peut plus toucher d’argent de leur exploitation. On dit que les oeuvres “entrent”, “tombent” ou “s’élèvent” selon les points de vue, dans le Domaine Public. Actuellement, la duré maximale des droits patrimoniaux est de 70 ans à compter de la mort du dernier des co-auteurs ou co-compositeurs. C’est-à-dire que l’œuvre génère des revenus toute la vie de l’auteur-compositeur et jusqu’à 70 ans après sa mort. Chaque année, des sites comme l’Avent du domaine publique ou le site Gallica de la BNF pour la littérature publient la liste des oeuvres qui arrivent dans le domaine public donc que n’importe qui peut reprendre ou diffuser sans payer de droits d’auteur. 8. / Les droits MORAUX ne sont pas d’ordre pécuniaire La loi française accorde également aux auteurs un droit moral qui, lui, n’est pas d’ordre pécuniaire. Donc, on ne le vend pas, on ne le monnaye pas. Il est notamment constitué du droit de divulgation l’auteur fait ce qu’il veut de son oeuvre, y compris la laisser dans un tiroir, du droit au respect de l’oeuvre personne n’a le droit d’altérer ou de transformer le travail de l’auteur, sans son autorisation et du droit à la paternité le nom de l’auteur doit toujours être indiqué. Contrairement aux droits patrimoniaux, le droit moral est perpétuel. Ça veut dire que, même quand l’oeuvre entre dans le Domaine Public, et qu’on n’a plus besoin de payer pour la jouer par exemple, il faut quand même respecter le droit moral de l’auteur qui sera généralement exercé par ses héritiers. 9. / L’objectif fondamental de l’auteur est de diffuser son oeuvre L’objectif que va poursuivre un auteur-compositeur toute sa vie durant est donc de diffuser et d’exploiter au maximum chacune de ses oeuvres. Parce que chaque fois qu’une des ses oeuvres est jouée, diffusée, il va toucher une rémunération grâce aux droits de représentation et droits de reproduction qui sont attachés à l’oeuvre dont il est propriétaire. Pour l’aider dans la réalisation de cet objectif, il va demander l’aide d’un éditeur musical. Ils vont signer ensemble un contrat de cession et d’édition musicale, et éventuellement un pacte de préférence. 10. / La gestion collective des droits En France, la SACEM est l’organisme de gestion collective qui gère les droits d’auteur issus de la diffusion de la musique à la radio, à la télévision, sur les plateformes de streaming et de téléchargement, et dans tous les lieux publics. La quasi totalité des auteurs-compositeurs et des éditeurs de musique en sont adhérents. *** Voilà pour les quelques points indispensables à connaître sur les droits d’auteur dans la musique. Si tu as des questions, n’hésite pas à les laisser en commentaire ! Pour aller plus loin Le cours en ligne ACCORD PARFAIT ce cours est fait pour toi si tu veux approfondir tes connaissances et maîtriser les bases du cadre juridique de la musique Pour en savoir plus clique sur l’image

Oui de plus la SACEM n'écoute pas les compos/prods déposées, ils ne le feront uniquement s'il y a une plainte déposée à l'encontre de votre oeuvre. Donc un morceau qui contient des samples n'a aucune importance pour la SACEM, c'est juste à vos risques et périls que personne s'en aperçoive dans le monde entier !!

CommercePour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les établissements concernés ?Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du secteur traditionnel de la établissements suivants qui dépendent d'un autre régime sont exclus Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicaleSalons de théÉtablissements de restauration rapideLes diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces SacemLes tarifs sont établis selon les 2 critères suivants Nombre de places assises dans l'établissement y compris la terrasse en plein air, si elle est sonoriséeImportance de la zone de chalandise titleContent en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant. Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est noter vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT dans les cafés et restaurants - Tarifs Sacem 2022Nombre d'habitantsJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises ou quand le nombre de places assises est inconnuDe 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesForfait de baseForfait réduitForfait de baseForfait réduitForfait de baseForfait réduitForfait de baseForfait réduitJusqu'à 2 000490,43 €392,35 €563,98 €451,18 €648,60 €518,88 €745,86 €596,69 €De 2 001 à 15 000613,04 €490,44 €705,00 €564,00 €810,73 €648,58 €932,35 €745,88 €De 15 001 à 50 000827,59 €662,07 €951,75 €761,40 €1 094,49 €875,60 €1 203,95 €963,16 €À partir de 50 0011 200,04 €960,03 €1 380,02 €1 104,02 €1 518,02 €1 214,42 €1 669,83 €1 335,87 €Paris1 829,26 €1 463,41 €2 103,66 €1 682,93 €2 314,02 €1 851,21 €2 545,41 €2 036,33 €Si votre établissement ne comporte pas de place assise en salle ou en bar ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes ex bar. Dans ce cas, un m2 correspond à une vous n'utilisez qu'un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d'un abattement titleContent de 50 %. Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels CD, DVD, fichiers numériques.En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle TV, chaîne-hifi par exemple, votre forfait est majoré de 50 %, à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de 15 % si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire sont dénommés petits cafés » quel que soit le nombre de places annuel en euros HT dans les cafés et restaurants - Tarifs Spré 2022Nombre d'habitantsPetit caféJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises ou quand le nombre de places assises est inconnuDe 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesJusqu'à 2 000101,92 €131,38 €190,28 €218,59 €250,86 €De 2 001 à 15 000101,92 €163,09 €237,85 €274,08 €314,14 €De 15 001 à 50 000124,60 €220,85 €321,66 €369,23 €406,61 €À partir de 50 001158,56 €320,53 €465,52 €513,08 €564,03 €Paris237,85 €488,15 €710,14 €781,50 €859,65 €À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 101,92 € HT par avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les établissements concernés ?Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficieÉpicerieMagasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m2 spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderieMarchand ambulantSupérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m2Magasin de vente de surgelésLe magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnesLes diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissementAucun personnel dédié n'est affecté à cet espaceSi ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration SacemLe montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc..À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT dans les commerces de détail - Tarifs Sacem 2022Nombre d'employésTarif généralTarif réduitJusqu'à 2181,07 €144,86 €De 3 à 4343,90 €275,12 €De 5 à 6516,11 €412,89 €De 7 à 8686,35 €549,08 €De 9 à 10856,87 €685,50 €De 11 à 12985,48 €788,38 €De 13 à 141 138,67 €910,94 €De 15 à 161 292,04 €1 033,63 €De 17 à 181 446,58 €1 157,26 €De 19 à 201 601,43 €1 281,14 €De 21 à 221 705,01 €1 364,01 €De 23 à 241 842,59 €1 474,07 €De 25 à 261 983,61 €1 586,89 €De 27 à 282 120,87 €1 696,70 €De 29 à 302 256,78 €1 805,42 €De 31 à 322 374,66 €1 899,73 €De 33 à 342 489,85 €1 991,88 €De 35 à 362 608,80 €2 087,04 €De 37 à 382 725,60 €2 180,48 €De 39 à 402 825,98 €2 260,78 €De 41 à 422 926,70 €2 341,36 €De 43 à 443 025,97 €2 420,78 €De 45 à 463 126,39 €2 501,11 €De 47 à 483 226,48 €2 581,18 €De 49 à 503 326,59 €2 661,27 €Entre 51 et 15085,58 € de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires68,46 €de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentairesEntre 151 et 30085,58 € par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires68,46 € de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentairesEntre 301 et 50085,58 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires68,46 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentairesExemple Pour 52 employés, le tarif général est de 3 326,59 € + 85,58 €. Et le tarif réduit est de 2 622,48 € + 68,46 €.Si votre établissement n'est ouvert qu'une saison sur deux, vous bénéficiez d'un abattement titleContent de 40 % sur le tarif savoir Si vous diffusez de la musique à l'aide de programmes audiovisuels télévision, vidéo,..., le montant à verser ne peut pas être inférieur à 208,03 € tarif général ou 166,42 € tarif réduit SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la annuel en euros HT dans les commerces de détail - Tarifs Spré 2022Nombre d'employésTarif SpréJusqu'à 296,91 €De 3 à 5172,28 €De 6 à 10204,59 €De 11 à 15312,27 €À partir de 16419,96 €À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 96,91 € HT par avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la SacemLe montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle du personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT dans les salons de coiffure - Tarifs Sacem 2022Genre de l'appareilNombre d'employésTarif généralTarif réduitRadio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentairePar appareilIllimité127,75 €102,20 €Radio, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentairePar salonJusqu'à 5199,03 €159,22 €De 6 à 10267,49 €213,99 €De 11 à 15533,38 €426,70 €À partir de 161 066,77 €853,42 €Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables se SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la annuel en euros HT dans les salons de coiffure - Tarifs Spré 2022Nombre d'employésTarif SpréJusqu'à 2101,08 €De 3 à 5123,52 €De 6 à 10134,77 €De 11 à 15213,36 €À partir de 16314,43 €Si vous n'utilisez qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 101,08 € HT par établissement, peu importe le nombre d' cas de déclaration regroupée plus de 10 établissements la rémunération totale est réduite de 10 %.À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 101,08 € HT par sont les commerces concernés ?Les commerces concernés sont les suivants SupermarchéHypermarchéMagasin populaireGrand magasinMagasin électroménager de plus de 500m2Galerie marchandeHall d'expositionTarifs SpréLa Sacem titleContent ne collecte que la rémunération équitable au profit de la Spré montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute un montant dépendant de la surface de l' surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc..Forfait annuel en euros HT pour la grande distribution - Tarifs Spré 2022SurfaceMontant fixe annuel par magasinMontant variable par m²Jusqu'à 400 m²96,00 €0 €De 401 à 1 000 m²0,2667 €De 1 001 à 5 000 m²0,2346 €De 5 001 à 10 000 m²0,2027 €À partir de 10 001 m²0,1707 €Magasin spécialisé de plus de 500 m²57,6811 €0,0524 €Exemple Un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer un montant annuel de 1 312,20 € HT, soit 96,00 + 6 000 x 0,2027.Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins au moins 10 obtient une réduction sur le montant de la montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins Nombre de magasins Jusqu'à 2 000 magasins, 48,00 € HT par magasinÀ partir de 2 001 magasins, 32,00 € HT par magasinSurface totale des magasins Jusqu'à 800 000 m², 0,2223 € HT par m²À partir de 800 001 m², 0,1801 € HT par m²À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 96,00 € HT par établissement généraliste et 93,86 € HT par établissement avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les établissements concernés ?Les principaux établissements concernés sont les suivants Agences bancairesCabinets d'assurancesGuichets des diverses administrations mairies,préfectures...Tarifs SacemLe montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public guichetiers, hôtesses d'accueil, etc..Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT dans les bureaux ouverts au public - Tarif Sacem 2022Nombre d'employésTarif généralTarif réduitJusqu'à 2120,92 €96,74 €De 3 à 4229,25 €183,40 €De 5 à 6344,18 €275,34 €De 7 à 8457,38 €365,90 €De 9 à 10571,15 €456,92 €De 11 à 12657,01 €525,61 €De 13 à 14759,37 €607,50 €De 15 à 16861,76 €689,41 €De 17 à 18964,40 €771,52 €De 19 à 201 067,34 €853,87 €De 21 à 221 136,64 €909,31 €De 23 à 241 228,48 €982,78 €De 25 à 261 322,23 €1 057,78 €De 27 à 281 413,80 €1 131,04 €De 29 à 301 504,46 €1 203,57 €De 31 à 321 583,17 €1 266,54 €De 33 à 341 659,89 €1 327,91 €De 35 à 361 739,15 €1 391,32 €De 37 à 381816,99 €1 453,59 €De 39 à 401 884,02 €1 507,22 €De 41 à 421 951,03 €1 560,82 €De 43 à 442 017,15 €1 613,72 €De 45 à 462 084,21 €1 667,37 €De 47 à 482 150,91 €1 720,73 €De 49 à 502 217,61 €1 774,09 €De 51 à 15057,02 € de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires45,62 € de majoration par tranche de 2 employés supplémentairesDe 151 à 30057,02 € de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires45,62 € de majoration par tranche de 3 employés supplémentairesDe 301 à 50057,02 € de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires45,62 € de majoration par tranche de 4 employés supplémentairesTarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la montant correspond à 65 % du tarif Sacem avec un montant minimum de 96,91 € HT par avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les établissements concernés ?Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux 3 conditions suivantes Paiement au comptoir avant consommationUtilisation de vaisselle et conditionnements jetablesLiberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrerCes tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siègeSalon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur placeEspace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".Montant des droits à verserLe montant des droits d'auteur Sacem titleContent et de la rémunération équitable Spré titleContent varient en fonction du nombre de places assises dans votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementÉtablissement jusqu'à 10 places ou établissement ambulantTarifs SacemLa Sacem prélève un montant forfaitaire qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui où se trouve la clientèle qui attend sa montant à régler ne tient pas compte du nombre de jours d'exploitation hebdomadaire et de la période d' noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif devez payer l'un des montants suivants Tarif général de 231,95 €Tarif réduit de 185,56 €Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l' établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire sont dénommés petits cafés » quel que soit le nombre de places annuel en euros HT dans la restauration rapide - Tarifs Spré 2022Nombre d'habitantsPetit caféJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises ou quand le nombre de places assises est inconnuDe 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesJusqu'à 2 000101,92 €131,38 €190,28 €218,59 €250,86 €De 2 001 à 15 000101,92 €163,09 €237,85 €274,08 €314,14 €De 15 001 à 50 000124,60 €220,85 €321,66 €369,23 €406,61 €À partir de 50 001158,56 €320,53 €465,52 €513,08 €564,03 €Paris237,85 €488,15 €710,14 €781,50 €859,65 €Établissement comportant plus de 10 placesTarifs SacemLe montant des droits d'auteur dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre de jours d'ouverture par bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT dans les établissements de restauration rapide - Tarifs Sacem 2022Nombre de places assisesNombre de jours d'ouverture par semaine5 jours6 jours7 joursTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitDe 11 à 30 places344,83 €275,86 €389,81 €311,85 €419,80 €335,84 €De 31 à 60 places448,29 €358,64 €506,75 €405,40 €545,75 €436,60 €De 61 à 100 places560,36 €448,29 €633,45 €506,76 €682,17 €545,74 €De 101 à 150 places700,44 €560,35 €791,81 €633,45 €852,71 €682,17 €De 151 à 200 places805,52 €644,41 €910,58 €728,46 €980,62 €784,50 €Plus de 200 places926,34 €741,07 €1047,16 €837,12 €1127,71 €902,17 €Si votre établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois, le montant des droits d'auteur est calculé de la manière suivante Pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référencePour une durée d'ouverture supérieure à 3 mois le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référence avec une majoration de 12 % par mois supplémentaireSi votre établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, le montant est calculé de la manière suivante Pour les établissements ouverts 4 jours on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 15 %.Pour les établissements ouverts 3 jours ou moins on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 20 %.Si vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à80 000 €, vous bénéficiez d'un abattement titleContent de 15 %. Vous devez justifier ce montant à l'aide de documents comptables. Cet abattement est porté à 25 % si vous êtes situé dans une commune comportant jusqu'à 2 000 habitants et que vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 100 000 €.Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l' établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire sont dénommés petits cafés » quel que soit le nombre de places annuel en euros HT dans la restauration rapide - Tarifs Spré 2022Nombre d'habitantsPetit caféJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises ou quand le nombre de places assises est inconnuDe 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesJusqu'à 2 000101,92 €131,38 €190,28 €218,59 €250,86 €De 2 001 à 15 000101,92 €163,09 €237,85 €274,08 €314,14 €De 15 001 à 50 000124,60 €220,85 €321,66 €369,23 €406,61 €À partir de 50 001158,56 €320,53 €465,52 €513,08 €564,03 €Paris237,85 €488,15 €710,14 €781,50 €859,65 €Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les établissements concernés ?Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants Discothèque et bar karaokéBar dansantRestaurant à ambiance musicaleConcrètement, il s'agit des établissements commerciaux où il est d'usage de consommer en devez respecter les conditions suivantes Avoir une licence de débit de boissonsÊtre soumis au paiement de la TVAÊtre soumis à l’impôt sur le revenu IR ou à l'impôt sur les sociétés ISTarifs SacemLe montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d' noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT dans les établissements à ambiance musicale - Tarifs Sacem 2022Chiffre d'affaires HTTarif généralTarif réduitJusqu'à 50 000 €936,84 €749,47 €De 50 001 € à 100 000 €1 958,86 €1 567,09 €De 100 001 € à 150 000 €3 236,37 €2 589,10 €De 150 001 € à 200 000 €4 428,72 €3 542,98 €De 200 001 € à 250 000 €5 493,32 €4 394,66 €De 250 001 € à 300 000 €6 728,25 €5 382,60 €De 300 001 € à 350 000 €7 920,60 €6 336,48 €De 350 001 € à 400 000 €9 198,11 €7 358,49 €De 400 001 € à 450 000 €10 220,13 €8 176,10 €De 450 001 € à 500 000 €11 497,64 €9 198,11 €De 500 001 € à 550 000 €12 647,41 €10 117,93 €De 550 001 € à 600 000 €13 797,17 €11 037,74 €De 600 001 € à 650 000 €14 946,93 €11 957,54 €De 650 001 € à 700 000 €16 096,70 €12 877,36 €De 700 001 € à 750 000 €17 246,46 €13 797,17 €Au delà de 750 000 €, le montant des droits à verser est établi en additionnant les éléments suivants Une part forfaitaire au titre de la tranche 700 001 € à 750 000 €Une part proportionnelle calculée au taux de 2,26 % tarif général ou 1,81 % tarif réduit applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant 750 000 € HTExemple Vous avez réalisé 800 000 € de chiffre d'affaires au titre du dernier exercice social, soit 50 000 € au delà de la dernière tranche. Vous avez conclu avec la Sacem titleContent un contrat de représentation au tarif montant des droits d'auteur est calculé comme suit 17 246,46 + 2,26% x 50 000 = 18 376,46 € à SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la montant est calculé en fonction nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l' annuel en euros HT pour les établissements à ambiance musicale- Tarifs Spré 2022Nombre de jours d'ouvertureCapacité d'accueil de l'établissement1 à 100101 à 150151 à 200201 à 250251 à 300301 à 400401 à 500501 et plus1 à 52460 €575 €690 €920 €1 035 €1 150 €1 380 €1 610 €53 à 104575 €719 €863 €1 150 €1 294 €1 438 €1 725 €2 013 €105 à 156690 €863 €1 035 €1 380 €1 553 €1 725 €2 070 €2 415 €157 à 208920 €1 150 €1 380 €1 840 €2 070 €2 300 €2 760 €3 220 €209 à 2601 035 €1 294 €1 553 €2 080 €2 329 €2 588 €3 105 €3 623 €261 et plus1 150 €1 438 €1 725 €2 300 €2 588 €2 875 €3 450 €4 025 €À noter Cette tarification au forfait ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont inférieures ou égales à153 000 €HT. Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à 1,65 % de votre chiffre d'affaires avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la SacemVous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans une ou plusieursde ces situations Sonorisation générale des locaux halls, vestiaires, plateaux de musculation, espaces de détente, piscines, espaces sauna-hammam, musicale donnée pendant les cours musculation, cardio-training, yoga, danse, activités physiques aquatiques, des salles de débit boissons, restaurant situées dans l'établissement et réservées à la clientèle de l' situation fait l'objet d'une méthode de calcul particulière pour déterminer un montant à montant total des droits d'auteur à régler correspond à l'addition de chacun de ces noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementSonorisation générale des locauxIl s'agit d'un montant forfaitaire annuel par mettre carré applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de 15 %. Cependant, la surface après réduction ne doit pas être inférieure à salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un abattement titleContent supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de 25 % au lieu de 15 %.Vous devez payer l'un des montant suivants Tarif général de 1,0168 € par m2Tarif réduit de 0,8134 € par m2Exemple Pour un établissement de 1000 m2 soumis au tarif réduit 1. On applique la réduction de surface de 15 % 1000 - 1000 x 15 % = 850 m²2. On multiplie la surface restante au tarif correspondant 850 x 0,8134 = 691,39 €Diffusion musicale donnée pendant les coursLe montant des droits est calculé en fonction du nombre d'heures de cours données par semaine, par tranche de 12 heures de devez payer un des montant suivants Tarif général de 488,07 € par tranche de 12 heures de cours par semaineTarif réduit de 390,46 € par tranche de 12 heures de cours par semaineExemple Votre établissement propose 16h de cours par semaine avec un coach physique. Au tarif général, vous devez payer 976,14 € 2 tranches de 12h.Sonorisation des salles de débit boissons, restaurationPour déterminer le montant forfaitaire, vous devez vous référer aux règles de tarification Cafés etrestaurants ». Votre établissement relève de la première tranche jusqu'à 2000 habitants », vous devez identifier le nombre de places Votre établissement diffuse de la musique dans une salle de débit comportant 32 places assises réservées à la clientèle de l'établissement. Au tarif général, le montant des droits d'auteur s'élève à 563,98 €.Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le montant total des droits d'auteur à verser à la Sacem titleContent. Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la correspond à 65 % des droits d'auteur tarifs Sacem et est d'un montant minimal de 96,91 € avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les lieux de loisirs concernés ?Les lieux de loisirs concernés sont les suivants Bowling et salle de jeux à titre d'activité principaleCafé et restaurant avec espace bowling ou jeuxKartingPatinoireTarifs SacemRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementBowling et salle de jeuxLe bowling et/ou la salle de jeux jeux d'arcades, billard, baby-foot, machine à sous, fléchette, etc. constituent l'activité principale de votre montant des droits d'auteur dépend de la surface totale en m² de l'établissement, réduitede 15 %. La surface à prendre en compte est réduite de moitié pour tenir compte de l'emprise des pistes de noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif devez payer l'un des montants suivants Tarif général de 2,60 € par m² le montant minimal à verser est fixé à 293,69 €Tarif réduit de 2,08 € par m² le montant minimal à verser est fixé à 234,95 €Café et restaurant avec espace bowling ou jeuxLorsque votre établissement café/restaurant comprend des jeux billards, flippers, jeux vidéo ou des pistes de bowling, vous devez régler des droits pour la diffusion dans l'espace de jeux en complément du forfait qui correspond à votre activité de montant des droits d'auteur dépend du nombre de jeux et/ou pistes de bowling que contient l' noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT des espaces bowling et jeux - Tarifs Sacem 2022Nombre de jeux et pistesForfait annuelTarif généralTarif réduitJusqu'à 6286,99 €229,59 €Jusqu'à 12631,36 €505,09 €Jusqu'à 18975,72 €780,58 €Jusqu'à 241 320,09 €1 056,07 €Jusqu'à 301 664,48 €1 331,58 €Jusqu'à 362 008,84 €1 607,08 €Plus de 36, majoration par 6 jeux/pistes344,39 €275,52 €KartingLe montant des droits d'auteur est calculé en fonction de la surface totale en m2 de l' règles de tarification couvrent la sonorisation des pistes de karting et des espaces ouverts attenants. En revanche, les espaces dédiés au débit de boisson et/ou restauration relèvent de la tarification Cafés et restaurants », et notamment de la première tranche jusqu'à 2000 habitants ».À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif devez payer l'un des montants suivants Tarif général de 0,53 € par m2 le montant minimum à payer est fixé à 124,63 €Tarif réduit de 0,42 € par m2 le montant minimum à payer est fixé à 99,70 €PatinoireLe montant des droits d'auteur est calculé à partir du chiffre d'affairesréalisé par votre noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif devrez payer l'un des montant suivants Tarif général correspondant à 1,88 % des recettes brutes taxes et services inclusTarif réduit correspondant à 1,50 % des recettes brutes taxes et services inclusTarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la correspond à 65 % des droits d'auteur tarifs Sacem et est d'un montant minimal de 96,91 € occasionnellePour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les manifestations concernées ?Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles suivantes, au cours desquelles des diffusions musicales sont réalisées Projection audiovisuelle occasionnelleCorrida, novillada et course landaiseFeux d'artifice sans synchronisation avec de la musiquePièce de théâtreTarifs SacemLe montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses budget artistique, frais techniques, frais de publicité et du prix d'entrée à votre noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementBudget inférieur ou égal à 5 000 € et prix d'entrée jusqu'à 20 €Forfait par séance en euros HT avec budget jusqu'à 5 000 € - Tarif Sacem 2022Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendueMontant du budget des dépenses TTCJusqu'à 1 000 €Jusqu'à 1 500 €Jusqu'à 2 000 €Jusqu'à 3 000 €Jusqu'à 4 000 €Jusqu'à 5 000 €Tarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarifgénéralTarifréduitTarifgénéralTarifréduitPas de recettes31,10 €24,88 €39,38 €31,50 €53,17 €42,54 €74,44 €59,55 €99,00 €79,20 €123,75 €99,00 €Jusqu'à 6 €39,38 €31,50 €47,26 €37,81 €61,44 €49,15 €89,09 €71,27 €115,81 €92,65 €150,56 €120,45 €Jusqu'à 12 €55,14 €44,11 €66,17 €52,94 €79,39 €63,51 €103,22 €82,58 €134,19 €107,35 €174,45 €139,56 €Jusqu'à 20 €77,20 €61,76 €92,63 €74,10 €111,16 €88,93 €133,39 €106,71 €160,06 €128,05 €192,08 €153,66 €Si le titre d'accès inclut un repas entrée, plat, dessert, vin et service, le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacem titleContentpeut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €.Budget supérieur à 5 000 € et/ou prix d'entrée supérieur à 20 €Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 2,50 % à l'un des montants suivants Recettes réalisées 100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexesBudget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettesLe montant minimal de droits à régler est fixé à 133,39 €.Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les manifestations concernées ?Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes Ballet, spectacle chorégraphiqueSpectacle de cirque traditionnel ou contemporainSpectacle d'illusion et de prestidigitationSpectacle à caractère historiqueCorso, cavalcadePrésentation de modeProjection de film avec accompagnement musical par des musiciensSons et lumièresFeux d'artifice synchronisés avec de la musiqueTarifs SacemLe montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses budget artistique, frais techniques, frais de publicité et du prix d'entrée à votre noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementBudget inférieur ou égal à 5 000 €Forfait par séance en euros HT avec budget jusqu'à 5 000 € - Tarifs Sacem 2022Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendueMontant du budget des dépenses TTCJusqu'à 1 000 €Jusqu'à 1 500 €Jusqu'à 2 000 €Jusqu'à 3 000 €Jusqu'à 4 000 €Jusqu'à 5 000 €Tarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarifgénéralTarifréduitTarifgénéralTarifréduitPas de recette62,20 €49,76 €78,77 €63,02 €106,34 €85,07 €148,87 €119,10 €198,00 €158,40 €247,50 €198,00 €Jusqu'à 6 €78,77 €63,02 €94,52 €75,62 €122,88 €98,30 €178,17 €142,54 €231,63 €185,30 €301,11 €240,89 €Jusqu'à 12 €110,27 €88,22 €132,32 €105,86 €158,80 €127,04 €206,43 €165,14 €268,35 €214,68 €348,86 €279,09 €Jusqu'à 20 €154,38 €123,50 €185,26 €148,21 €222,31 €177,85 €266,77 €213,42 €320,13 €256,10 €384,15 €307,32 €Si le titre d'accès inclut un repas entrée, plat, dessert, vin et service, le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacem titleContent peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €.Budget supérieur à 5 000 € et/ou prix d'entrée supérieur à 20 €Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 5,50 % à l'un des montants suivants Recettes réalisées 100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexesBudget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettesLe montant minimal de droits à régler est fixé à 133,39 €.Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la Sacem correspond à 65 % des droits d'auteur tarifs Sacem et est d'un montant minimal de 102,27 € la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les événements concernés ?Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique Foire, exposition, salon, braderieVernissage et expositionKermesse, loto, loterie, pot d'accueilCongrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charitéRepas et cocktailSonorisation de la rueStandTarifs SacemRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementManifestation commerciale, récréative, culturelle, socioprofessionnelle ou politiqueLe montant du forfait par jour dépend du nombre de spectateurs et du prix de l' montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à 20 €.Au delà de ce prix d'entrée, le montant des forfaits fait l'objet d'une majoration noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif en euros HT par jour - Tarifs Sacem 2022Types d'entréeCapacité de l'enceinte ou fréquentationnombre de spectateursTarif généralTarif réduitEntrée gratuite78,12 €62,50 €Entrée payanteJusqu'à 3 000106,52 €85,22 €Jusqu'à 10 000160,49 €128,39 €Jusqu'à 50 000255,65 €204,52 €Jusqu'à 100 000426,08 €340,86 €Au delà de 100 000 par tranche de 25 000142,03 €113,62 €Sonorisation de rue, standLe montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif devrez payer l'un des montants suivants Tarif général de 78,12 €Tarif réduit de 62,50 €Exemple Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit, le calcul est le suivant forfait réduit x SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la Sacem correspond à 65 % des droits d'auteur tarifs Sacem et est d'un montant minimal de 102,27 € la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %. Dansses courriers adressés aux hébergeurs, la Sacem réclame le versement annuel de 198,01 euros hors taxes, 223,97 euros avec les taxes. Beaucoup de propriétaires ne voient pas le lien La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique envoie depuis quelque temps des courriers réclamant des droits d’auteur à des particuliers. Les propriétaires qui mettent en location de manière saisonnière leur bien pourront recevoir un petit courrier provenant de la Sacem leur réclamant le paiement de droits d’auteur. Cela semble surprenant pourtant c’est bien légal. En effet, la Sacem a "pour mission essentielle de collecter les droits d’auteur en France et de les redistribuer aux créateurs français et du monde entier. Cette mission est fondamentale pour pérenniser la création et le fonctionnement de la filière musicale". Et donc elle est en mesure de réclamer les droits d’auteur aux personnes qui utilisent la diffusion des œuvres. Qui doit payer ? On pourrait penser que les discothèques et autres lieux festifs qui diffusent de la musique sont les seuls concernés mais ce n’est pas le cas. Tous les commerces, entreprises, associations doivent cotiser à la Sacem si de la musique est diffusée au sein de l’établissement à destination du public. Et les hôtels, les chambres d’hôtes, les gîtes ou autres ne sont pas exclus des cotisations du moment où il y a la présence d’une télé ou même d’un radio-réveil, comme le rapporte France 3. En fait tout type de logement qui est loué de manière saisonnière et qui est équipé d’une enceinte connectée, d’une télé, d’une radio… doit payer les droits à la Sacem. Pour les propriétaires, la cotisation annuelle s’élève à 198,01 euros hors taxes, soit 223,97 euros avec les taxes.
\n \n comment faire pour ne pas payer la sacem
Résumé: Comment faire pour ne plus avoir à payer la SACEM quand on est coiffeur, dentiste ou gérant d'un institut de beauté ? Souvent un entrepreneur a recours à Tu as réussi à créer une musique à toi? Félicitations. Tu envisages alors peut-être de faire écouter tes oeuvres aux autres? Mais laisse moi deviner… Ton cerveau déborde de questions qui fâchent Comment je fais pour protéger tout ce travail acharné? Et si quelqu’un me plagiait et faisait un tube avec MON idée? On est d’accord, ce scénario rendrait furieux même un Doc Gyneco sous calmants. Alors c’est là que tu cherches les moyens de protéger ta musique. Et le choix n’est pas simple dans cette jolie floppée de solutions, parfois complexes, ou trop chères, ou pas encore à ta portée. Car oui, cela dépend aussi de ton niveau. Et c’est justement l’objectif de cet article 1- on passe en revue les différentes solutions existantes pour protéger sa musique 2- on voit ce que tu dois faire en fonction de TON niveau et de TES objectifs C’est parti. Ton but prouver l’antériorité de ton oeuvre C’est à dire montrer à quelle date tu l’as crée l’horodater par une preuve plus ou moins irréfutable. Tu pourras ainsi mieux te défendre en justice ou dissuader un plagieur. Voici les différentes solutions qui s’offrent à toi. 1 E-soleau Tu déposes tes oeuvres auprès de l’INPI Institut National de la Propriété Intellectuelle et peux ainsi prouver l’antériorité de tes oeuvres. Tu peux protéger tes musiques au format audio directement en ligne et reçois une preuve de dépot par email. Le tarif dépend de la taille de ton fichier 15€ les 10mo + 10€ supplémentaires tous les 10mo. mo = mega-octets Tes oeuvres sont protégées pendant 5 ans et tu dois repayer pour renouveler 5 ans de plus. Voir les conditions sur le site de l’INPI 2 Dépot chez un officier ministériel notaire, huissier Le plus haut degré de preuve devant les tribunaux. Pas de limite de taille de fichier et protection assurée pendant 25 ans. Par contre, c’est de loin la plus chère des solutions compte plusieurs centaines d’euros par dépot. 3 La SACEM Société française bien connue des et qui s’occupe de protéger les droits d’auteurs des artistes. Elle te permet de protéger tes oeuvres en leur donnant une date de dépot, mais surtout de faire valoir tes droits en cas d’exploitation de tes oeuvres. En clair, si ta musique est jouée quelque part, tu seras rémunéré. Pour y adhérer, tu dois prouver un début d’exploitation de tes oeuvres et payer un droit d’entrée de 154€. Après cela, tu ne payes plus rien. De plus, tu es mondialement protégé et un soutien juridique t’es même offert en cas de plagiat. Découvre ici les conditions bien assouplies depuis peu pour adhérer à la SACEM. 4 Le SNAC Son but est de prouver l’antériorité de tes oeuvres en attendant de faire partie d’une société qui gère tes droits d’auteurs, comme la SACEM. Tes oeuvres sont protégées pour 5 ans et en cas de litige ils t’offrent une assistance juridique. Tarif 37€ le dépot par enveloppe. tous supports physiques partitions, CD, Clé usb, etc. Faire un dépôt via le SNAC. 5 Les sites de copyright Ils te permettent d’horodater en ligne tes oeuvres plus pratique et rapide que d’envoyer une enveloppe. Leurs horodatage a a priori moins de poids juridique que d’autres solutions, mais ils peuvent déjà largement suffire à prouver l’antériorité de tes musiques. Tarif entre 10–20€ par dépot selon le site. Et souvent une assistance juridique est inclue en cas de litige. Copyrightfrance Copyrightdepot Safecreative 6 T’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception Principe Tu crées un CD , DVD ou clé USB de tes oeuvres et tu te les envoies en recommandé avec accusé de réception dans une enveloppe bien fermée. La date sur l’enveloppe servira à prouver l’antériorité de tes musiques. Par contre, tu ne dois bien sûr pas l’ouvrir avant un éventuel litige devant les tribunaux. Une des solutions les moins chères, mais qui ne constitue qu’un “commencement de preuve” car moins fiable qu’une enveloppe soleau ou SNAC par exemple. Alternative intéressante la lettre recommandée numérique. Même principe, sauf que c’est encore moins cher et que tu peux t’envoyer +200mo de données au format électronique que tu veux wav, mp3, partitions pdf, etc. qui seront certifiés pendant 10ans. Envoyer recommandé numérique sur ARF Bonus mise à jour octobre 2020 Depuis février 2020, tu peux aussi déposer tes musiques sur Easyzic. Le dépot est gratuit. Mais attention, tu dois avoir un compte chez eux et le maintenir en restant actif. Si ton compte ferme, tes musiques ne seront plus horodatées. L’option reste quand même intéressante et elle ferait foi devant les tribunaux. Merci à Mathieu, un abonné du site pour m’en avoir fait part Lien vers Easyzic. Voilà. On vient de finir le tour des moyens traditionnels de prouver l’antériorité de tes oeuvres. j’ai volontairement fait concis et direct Maintenant, si tu te sens l’âme d’un voici une nouvelle option qui mérite d’être étudiée de très près… 7 Prouver l’antériorité de tes musiques avec la technologie blockchain une nouvelle révolution? Qu’est-ce que c’est? C’est la technologie qui supporte les cryptomonnaies, comme le fameux Bitcoin. Elle permet de stocker des informations sur un grand “registre numérique” consultable par tous les utilisateurs, infalsifiable, illimité dans le temps et décentralisé. En clair? Tu peux déposer une oeuvre dessus sans que cet horodatage sois détenu par un tiers un notaire, SNAC, site de copyright, d’où le côté décentralisé. Et donc cela revient souvent moins fois déposée, ton oeuvre reste dans la blockchain à vie. Tu n’as donc pas besoin de renouveler ta protection tous les 5 ans de repayer… ou de risquer d’oublier le renouvellement.Tu obtiens comme pour les autres solutions un certificat de dépot téléchargeable avec numéro unique d’enregistrement sur la n’es pas obligé d’attendre que ton oeuvre soit finie pour la protéger et tu peux ainsi la modifier à partage de ta musique peut être inscrit dans la blockchain. Donc fini de stresser quand tu envoies tes idées pour une collaboration ou à un label. Tu pourras partager ton projet “en construction” l’esprit légerTu envoies ta musique “en cours” grâce à un lien de la collaborateur est averti que la consultation de ton oeuvre sera inscrite sur le registre de la blockchain. Cela dissuade et montre ton échanges se font dans une ambiance de en cas de plagiat ou de fourberie sur ta musique, tu pourras montrer à qui tu l’as partagé et que cela a été utilisé contre ta volonté. Si tu vieux comprendre plus en profondeur le fonctionnement de la blockchain, voici une courte video d’une experte Le hic de la blockchain pour protéger sa musique? C’est tout récent. Donc pour l’instant aucun cas d’oeuvre protégée par blockchain n’a été traité devant les tribunaux en France. Cependant, certains pays ont déjà eu des cas de procès remportés grâce à des preuves détenues sur une blockchain en Chine par exemple. C’est une technologie nouvelle, donc cela mettra un peu de temps à être accepté. Mais pour moi, c’est une totale révolution en perspective. Car si ce système de blockchain donne assez confiance pour les échanges de monnaie plusieurs milliards de dollars déjà pour le Bitcoin, alors il pourrait très bien un jour permettre de constituer une preuve d’antériorité assez solide de nos oeuvres devant les tribunaux. Et il faut quand même relativiser un peu cette histoire de solidité de preuve … et désserrer le fessier. Voici mon histoire. Ce site internet est protégé par une société de copyright. À 2 reprises, j’ai eu affaire à du plagiat de mes articles. J’avais la possibilité d’attaquer en justice les plagieurs, mais cela ne s’est pas passé comme ça… en fait, un simple email courtois a suffit. Il contenait une demande expresse de retirer l’article frauduleux sous peine de poursuites le certificat de dépot prouvant l’antériorité du texte de mon article –> Dans les 2 cas, le problème était réglé au plus tard le lendemain l’article-copie était retiré et les plagieurs se sont même excusés. Tout cela pour te dire qu’avoir une preuve d’antériorité peu importe son poids juridique t’apportera déjà un outil énorme face aux plagieurs, sans même devoir entamer de poursuites. La question, c’est si tu en es à créer tes toutes 1ères musiques, est-ce que cela vaut vraiment le coup de te ruiner chez un huissier par exemple? Selon moi, si tu es débutant ou intermédiaire en production musicale, la blockchain peut être une excellente alternative de départ. Les plateformes pour utiliser la technologie blockchain 1 Ipocamp Basée sur la blockchain Ethereum, une des plus connues. Tarif 9,99€/mois, dépôts illimités résiliable facilement. Voir le site. => Parfait pour protéger ses oeuvres en 2 clics, quand on veut même en cours de création et sans aucune limite de dépôt. Et on peut éventuellement résilier durant les périodes un peu moins créatives. 2 la société Filecys qui fait aussi des sauvegardes blockchain. Tarif 8€/dépot. Et si ces boites ferment? Ces organismes ne gèrent pas l’horodatage de ta musique. Ils sont juste des plateformes intermédiaires te permettant d’accéder au registre d’une blockchain. Donc s’ils venaient à disparaitre, tes musiques seraient toujours dans ce registre numérique infalsifiable et illimité. –> Tu pourras alors toujours prouver leurs antériorités avec ton certificat de dépot. Récapitulatif et comment choisir ta protection selon TON niveau Bien, on a fini de débroussailler les différentes solutions. Maintenant toi, concrètement, tu fais quoi avec tout ça? Alors voici ce que je te conseille en fonction de ton niveau, selon si tes musiques sont pour une écoute privée tu es débutant ou intermédiairepublique tu es de niveau confirmépayante tu es pro Ce qui suit n’est que mon avis, établi selon un rapport tarif/solidité de preuve/praticité des différentes solutions. À toi ensuite de te faire ta propre idée Si tu veux protéger tes oeuvres sans les partager à des inconnus privé, dirige toi vers un système de blockchain gratuit, de lettre recommandée ou les sites de tu veux partager ta musique gratuitement sur internet publique, tu peux soit rester sur les systèmes précités, soit te rassurer avec une preuve juridiquement “plus costaud” avec le SNAC ou l’ tu veux vendre tes musiques payant, passe par un organisme collecteur de droits comme la tu veux vraiment verrouiller de grandes oeuvres et être sûr à 100% que tu sauras prouver l’antériorité et certifier que tu es bien l’auteur dépose les chez un huissier. Rem Pour ma part, mes musiques sont actuellement protégées sur un site de copyright. Je compte bien essayer la blockchain pour les prochains opus et je viens de faire ma demande d’adhésion à la SACEM pour les suivantes. Ne t’inquiète pas, sois heureuxBobby McFerrin Tu veux protéger ta musique et la partager librement? Tu connais maintenant les meilleures manières de protéger une musique. Et tu as une meilleure idée pour le faire selon ton niveau. Tu vas pouvoir verrouiller l’antériorité de tes musiques sans prise de tête ni dépenses inutiles. …et la partager sans transpirer des aisselles. Je sais que le choix n’est pas simple, mais tu as maintenant des conseils pour t’orienter au mieux. Choisis une de ces solutions selon ton cas, protège ta musique et balance là sur tes résaux. Qu’ils soient privé, public ou payant. Pour enfin franchir cette étape importante dans ton parcours 1- ressentir la fierté de créer et partager 2- te confronter aux feedbacks pour progresser encore et encore Je te souhaite bien du plaisir sur cette voie, Julien. Rem je ne suis pas juriste. J’ai juste fait un travail de recherches personnelles sur le sujet depuis plusieurs années et cet article en est la conclusion. Pour toute question complémentaire au niveau juridique, tu peux faire appel aux sociétés dont les liens sont dans l’article. –> Par contre, si l’article t’a plu ou que tu as une remarque, n’hésite surtout pas à me le faire savoir dans les commentaires en dessous. Cela pourrait aider les autres de passage ici et tu contribueras à faire grandir ce site en le rendant vivant et en augmentant son référencement. bF1jyR.
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