Demande rejetéeVous suivez des études supérieures et votre demande d’octroi d’une bourse a été rejetée. Ou encore, votre fils, actuellement dans le secondaire, n’y a pas eu droit malgré vos modestes ressources. Télécharger en .docx Télécharger en .doc Télécharger en .odt Ce que dit la loi Il existe différents dispositifs d’aides financières attribués au titre de la poursuite des études par vos enfants. Ces dispositifs sont spécifiques à chaque degré d’enseignement. Ainsi, il existe des bourses des collèges, des lycées et de l’enseignement supérieur. Hors le cas des bourses au mérite, l’octroi de ces différentes aides financières est conditionné aux ressources des parents de l’étudiant. Il est fixé chaque année, par arrêté, un plafond de ressources spécifique à chacune de ces bourses. Bourses des collèges articles R531-1 à D531-12 et D531-42 à D531-43 du Code de l’éducation et circulaire n° 2018-086 du 24/07/2018 relative aux bourses de collège. Bourses des lycées articles R531-13 à D531-36 du Code de l’éducation et circulaire n° 2018-058 du 23/05/2018 relative aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. Bourses de l’enseignement supérieur Arrêté du 22 juillet 2020 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'Enseignement supérieur pour 2020-2021. Arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de l'année universitaire 2020-2021. Circulaire du 23 juin 2021 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2021-2022. À noter Les dossiers de demande de bourse doivent respecter un calendrier bien précis. Renseignez-vous auprès de l’établissement de votre enfant sur les dates de dépôt de ces dossiers. Ce que vous pouvez faire Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est critiquable, adressez une contestation, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception au chef de l’établissement, s’il s’agit d’une bourse nationale de collège ; au recteur d’académie, s’il s’agit d’une bourse nationale d’études du second degré de lycée ou encore de l’enseignement supérieur. À défaut de réponse favorable, il vous faudra former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Devant quel tribunal agir Attention, pour les contestations relatives aux bourses des lycées, il existe un recours administratif préalable obligatoire, avant toute saisine du tribunal administratif. En effet, l’article du Code de l’éducation impose de former un recours devant le recteur d’académie dans les 15 jours de la notification. Un tel recours préalable n’est pas obligatoire pour les contestations des bourses des collèges ni pour celles relatives à l’enseignement supérieur. Il est toutefois fortement conseillé d’effectuer un recours gracieux devant le chef d’établissement pour les bourses des collèges, devant le recteur de l’académie pour les bourses de l’enseignement supérieur, voire hiérarchique devant le recteur de l’académie pour les bourses des collèges, devant le ministère de l’Éducation nationale pour les bourses de l’enseignement supérieur. En cas de maintien du refus, vous devez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois de la notification de la décision. Pour exercer les recours administratifs et contentieux, voir la lettre type Administration – Recours gracieux ». À noter Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc. Attention ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.

Tiersdigne de confiance Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel. T Tiers-saisi Dans le cadre de la saisie sur salaire (saisie rémunérations),

Partager toutCOMMENT Business Droit Procés et tribunaux S'adresser à un juge Comment adresser une lettre à un juge Certaines lettres sont plus importantes que d'autres. La lettre qu'on adresse à un juge est particulière. Prenez votre temps afin d'aborder le thème correctement. Lorsque vous vous adressez à un juge, il est recommandé d'utiliser la terminologie légale la plus appropriée pour exprimer chaque terme. ToutCOMMENT vous donne ici quelques conseils dans le nouvel article Comment adresser une lettre à un juge. Vous aurez besoin de Feuilles et enveloppe Timbres Comment adresser une lettre à un juge Sur la première ligne de votre enveloppe écrivez Monsieur [Nom et Prénom]. » qui peut être abrégé en M. ». Exemple M. Pierre Dupont. Écrivez sur la deuxième ligne le titre officiel du juge Par exemple Juge associé » ou Juge », ajoutez une virgule, puis ajoutez le nom complet de la Cour. Exemple Président de la Cour étape est très important, surtout si vous vous demandez comment écrire une lettre au juge des tutelles, au juge des affaires familiales, au juge d'application des peines ou autres. Notez toujours le titre du juge après le nom et prénom dudit juge. Utilisez les lignes restantes pour écrire l'adresse de la Cour ou de la juridiction. Réécrivez l'adresse complète au début de votre lettre, il faut que ce soit un format dessous, vous pouvez écrire une ligne commençant par "objet" dans laquelle vous résumerez succinctement pourquoi vous écrivez cette lettre. Cette lettre peut être pour différents motifs, c'est pourquoi vous devez absolument mettre l'objet en début de lettre, comme par exemple une demande de droit de visite ou une demande d'informations. Ex objet demande de report de jugement Utilisez M. le Juge [nom] », comme le corps de la lettre en déclinant votre identité "Je, soussigné [nom, prénom, métiers, adresse]" puis continuez en expliquant l'objet de votre lettre. Terminez votre lettre par une formule de politesse " Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame, mes salutations distinguées." N'oubliez pas de signer votre lettre, ajoutant la date ainsi que la ville dans laquelle vous l'avez rédigé " À [Ville] le [Date] et en dessous votre signature ".Ces trois ajouts, à savoir la date, le lieu et la signature, sont d'une importance capitale puisqu'ils vont faire office de légalisation de la lettre, c'est-à-dire officialiser ladite lettre. Que ce soit pour le juge des tutelles, le juge des affaires familiales, le juge d'application des peines ou tout autre juge, lesdits ajouts devront être présents comme pour toutes les autres lettres officielles pour qu'elles soient reconnues en droit français. Portez-la au bureau de poste lorsque vous êtes sûr qu'elle ne contient aucune erreur. Si besoin, faites la relire par des gens de confiance. Sachez que pour bon nombre de procédure judiciaire il existe des formulaires pré-remplis que vous pouvez télécharger sur le site du ministère de la justice. Vous n'aurez plus qu'a les renseignez et les envoyer au juge en suivant les indications. Lorsque vous adresserez votre lettre au juge, si celle-ci est une femme, vous vous demanderez peut-être si vous devez vous adresser à elle comme Madame le juge ou madame la juge. Nous vous l'indiquons dans l'article on dit madame LE juge ou madame LA juge. Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment adresser une lettre à un juge, nous vous recommandons de consulter la catégorie Droit. Conseils Imprimez et gardez une copie de toutes les lettres adressées à un juge, ou à n'importe quel autre fonctionnaire. Si vous êtes confronté à un juge sur une affaire en cours, il est toujours recommandé de consulter préalablement un avocat. Écrire un commentaire selle christelle 10/03/2022 bonjour je suis nouvelle ici je voudrais quand m aide a ecrire au juge des enfants svp KATOUI 14/12/2021 Merci!👌 elienard 21/08/2021 j aimeais la lettre comme deja fait se sont pour des probleme avce mon priaprietaie comme la porte les chanher qu il n a pas electricite depui 15 ans et je payre 700 euros mois j en n ai mare j ai 72 ans et personnr pour ecrie a se juge acve tout les faut que je fair s o s Taïni Maillie 01/06/2021 bonjours Derkaoui Chahrazed 17/05/2021 Bonjour je suis victime mon ex copine il ma frapper avec couteaux mon téléphone il est toujours avec lui comment je peux faire pour récupérer mon téléphone j'ai même la facture jai même lorsque il m'a dit ton téléphone je te le rendre pas Chassaing 15/03/2021 Faute d'orthographe dans le texte "Commencé le corps de la lettre...", s'écrit "Commencez", bien-sûr. Lina Lina 04/03/2021 Je suis divorcée. Je vis au Maroc avec mon fils qui a la nationalité française . Mon ex donne une pension alimentaire à mon fils de 800 dh 80 euro et ce n'est pas suffisant. Ai-je le droit de poursuivre mon ex-mari en France par l'intermédiaire d'un avocat au courant de mon ex. mari qui possède trois entreprises en France? Fournet 13/02/2021 Madame Monsieur bonjour J'apprécie hautement votre dévouement afin d'aider votre vos prochains. Toutefois, si vous voulez assurer une certaine crédibilité à vos propos, je vous recommande de vous relire et de corriger les fautes d'orthographe. Bien cordialement, P. Fournet Yaya 28/10/2020 Comment écrire à une juge pour la modification de contrôle judiciaire passer de semi a bracelet haeduin sandrine 11/02/2020 je voudrais avoir un modele de lettre pour saisir un juge pour mon prêt immobilier tirezgui lina 02/02/2019 bonjour je souhaiterai ecrire a un juge pour des prélèvements abusifs de la part d'un huissier est ce que je peux le faire D AMICCO 31/01/2019 J AI BESOIN D AIDE POUR ECRIRE 1 LETTRE A 1 JUGE MON CONJOINT A 2 FILS IL SON CHEZ EX BELLE MERE IL SOUHAITE LES AVOIR 1 WEED END PAR MOI A SON DOMICILE ET LES VOIR PLUS SOUVEN IL VOIT SES FILS 1 FOIE PAR MOIS 1 HEURE EN PRESENCE DES EDUCATRICE sylviane compain 12/11/2018 j'aimerais vendre une maison acquise en commun avec mon époux et dont je ne peux plus m'occuper . Mon mari est sous habilitation familiale et mes enfants sont tuteurs aux bien de mon mari Cordialement Coulon 25/04/2018 Bonjour mon mari a quitté le domicile depuis cinq mois il me donne une petite pension maisce mois-ci il a décidé de ne plus rien me donne j ai 65ans sans resource ou je peu m adresse pour l obligé à me donner une pension M coulon RENARD 04/03/2018 Comment rédiger une lettre a un juge ;Je suis tutrice d'une tante et je voudrai avoir l'accord du juge pour changer le bénéficiaire dans le cadre d'une assurance vie. lenne laurence 13/12/2017 mon avocat a plaidé le 05 décembre 2017 mon dossier sur la base des dernières conclusions établies en mars 2017 qui ne sont absolument plus du tout les bons éléments car il m'a envoyé 3 mails pour me donner la date de l'audience, un autre me demandant des renseignements et le dernier si mes enfants habitaient encore avec moi. sans réponse de ma part il ne sait pas inquiété de mon silence pourtant c'est bien moi qui fait appel mais comme je n'avait plus d'internet je ne pouvais pas deviner qu'il avait envoyait des mails il a pourtant mon numéro de téléphone c'est honteux aujourd'hui il me met dans l'embarras. il devait dire que je ne perçois plus d'allocations familiales car ma fille est partie elle est étudiante à Lille et pratiquement plus d'APL, que mon ex- mari ne verse pas à notre fille ses 200 euros de pension fixés par le jugement il lui donne que 100 euros et qu'il ne vient toujours pas les chercher depuis 2015 il est obligé de les prendre tous les 15js et 1 mois pendant les vacances. notre fille a besoin de sa pension elle a le crous qui n'est pas suffisant car elle a un loyer à payer et ses cours!!! je suis obligé de l'aider malgré mes faibles revenus. J'avais des attestations à lui remettre à mon avocat en plus car mon ex-mari a fait lui de son coté de faux témoignages je voudrai expliqué tout cela si c'est possible à un juge à la cour d'appel de Douai avant la décision qui a été mise en délibéré au 1er février si quelqu'un pouvait me répondre de la façon comment je dois expliquer cela à un juge et si je peux??? MERCI djoumi 05/06/2020 bonjours, est ce que a moins de 21 ans , est ce que vous avez un récipicé de la pension que verse votre ex mari à votre fille , car il manque 100 euros qui peuvent le condamné pour non paiement de l'intégralité de la pension alimentaire , mais il faut me clarifier les faits et les donnée merci . juge nicolas 23/11/2017 voudrais demander qu el ne place pas mon fils PISCITELLI Marylou 09/10/2017 J'aimerais avoir un modèle de lettre à adresser au JAP en faveur de mon fils. Merci drollon gerard 13/11/2016 JE VOUDRAIS FAIRE UN COURIER AU JUGE D'INSTRUCTION. COMMENT QU'IL QUE JE M'Y PRENNE MERCI MR DROLLON michel 19/11/2014 Tout le monde sait comment mettre l'adresse sur une envelope, mais je m'attendais à trouver comment commencer le texte de la lettre, écrire l'en-tête "concerne", la phrase finale, les salutations ... je vais voir ailleurs. Comment adresser une lettre à un juge Comment adresser une lettre à un juge toutCOMMENT Business Droit Procés et tribunaux S'adresser à un juge Comment adresser une lettre à un juge Retour en haut

JE VIENS DAPPRENDRE QUE MA MERE A ETE NOMEE TIERCE PERSONNE DIGNE DE CONFIANCE ,ET QUELLE TOUCHE 1000EURO POUR MA FILLE DE 7 NS QUELQUN AURAIS TIL VECU LA MEME EXPERIENCE?QUEL EST LE PROCEDE A FAIRE ?ANGELIQUE angelique, bonjour L'exercice de l'autorité parentale peut être délégué, soit à la demande des parents, soit contre leur gré, à une tierce personne. En 1990, demandes de délégations d'autorité parentale ont été présentées aux tribunaux. Les situations ont en commun que les parents ne pourront, pour une durée plus ou moins longue, exercer leurs responsabilités. C'est le cas des parents qui doivent s'absenter longuement sans partir avec leurs enfants et entendent les confier à des proches par exemple, les grands parents, oncles, tantes ou parrains en les assurant de pouvoirs importants pour veiller sur eux. La délégation transfère presque intégralement les prérogatives parentales à ce tiers. A la différence du retrait de l'autorité parentale - sanctions civiles contre des parents défaillants -, elle repose sur le consentement exprès ou tacite du père et de la mère. Cependant, l'autorité parentale étant d'ordre public indisponible pour éviter les trafics d'enfants, la cession des droits d'autorité parentale doit être exceptionnelle dans les cas strictement définis par la loi. Surtout elle est contrôlée par la Justice et une décision du juge aux affaires familiales est nécessaire pour en vérifier l'opportunité et en assurer l'efficacité. Ce site peut vous aider Seul le JAF pourra faire cesser ce transfert. Bon courage à vous. je vous remercie pour cette eclairement que vous mavez fournit,le pere de ma fille ne la pas reconnue a sa naissance ,le pere est israelien ainsi que moi meme ,aujourdhui a cause de la situation le pere fait ctuellement les papiers pour la reconnaitre ,cele seras til plus facile de recuperer ma fille sur le territoire israelien avec la demande du pere? angelique, bonjour Je pense que le fait que le père soit présent sera plus facile. Mais êtes vous en France, vous et le papa de votre petite ? Etes-vous en bon terme avec votre maman ? Ne pourriez-vous tenter de lui demander des explications ? Si vous n'êtes pas sur place pour vous occuper de votre petite, si vous avez confié votre petite à votre maman sans aucun papier, elle aurait eu de grandes difficultés si, exemple votre fille était tombée malade, comment la soigner ? il faut obligatoirement des signatures des responsables de l'enfant le père et/ou la mère. L'autorité parentale est importante dans ce cas. Beaucoup de SI. J'espère que tout s'arrangera. N'hésitez pas à revenir si vous avez d'autres questions. Bien à vous. je vous remercie de repondre si vite ,non je ne suis pas en france je vit en israel,ainsi que le papa ,ma mere elle reside en france ,nos rapports sont catastrophique et aujourdhui irreparrable a mes yeux,je lui ait confiee il y a 22mois noah,jai seulement assure de faire la nationalitee de ma fille francaise car elle navait que passeports,israelien et americain je suis devastee ,je ne sait pas comment proceder je suis rentree en contact deja avec la greffiere du juge qui soccupe du cas de ma fille ,ensuite jai ete informee que un milieu dassistance educative en milieu ouvert a ete mit en place,apparament ma mere ne voulait pas me donner les coordonees du juge car si au bout dun ans la mere ne se manifeste pas ma fille est consideree comme abandonnee de sa mere ma mere a fait la demande en oct2007 cela a ete renouvelle en oct2008 et la il faut que je fasse quelque chose pour 2009,jattend un heureux evenement et ma mere ne veux pas que je partage avec ma fille cet evenement "pour ne pas la perturbee"je sesaprouve totalement mais elle est capable de changee de numero angelique, re bonjour Votre histoire est plus grave que je pensais. Il vous faut prendre un avocat en France, c'est impératif. Lui seul pourra défendre vos droits. Vous pouvez aussi contacter le juge aux affaires familiales JAF du domicile de votre fils donc de votre mère et lui expliquer le cas. Personne en France ne peut vous aider, famille, amis...? jai deja prit deja contact avec le magistrat qui soccupe du casier de ma fille ,je doit leur faire un courier ,en expliquant ma situation etc...mais ma mere sopposera a tout pour qur je puisse reprendre ma fille et tout ca pour la somme quelle benificie a sont egard,ma mere ma maltraitee dans mon enfance jai souffert de sa violence a coup de ceinture et de mains,je voulait mentionner ce detail dans ma lettre au juge ma fille est tres sage et vraiment adorable mais je ne serait pas surprise que ma mere ait deja levee la main sur elle pas au meme degre que moi mmais je suis juge peut til decider de la placer autre part que chez elle? angelique, re La maltraitance sur enfant est sévèrement réprimée en France. Oui, le Juge peut décider du placement en foyer ou maison d'accueil pour votre enfant mais ce n'est plus le JAF qui s'en occupera, c'est le juge des enfants. Avez-vous des témoignages, preuves... des coups que vous reçus, ils seraient très utiles dans ce cas. Le Juge des enfants Il est spécialiste des problèmes de l’enfant, au civil comme au pénal. Ce juge intervient dans le cas de mineurs en danger, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont menacées ou quand les conditions de son éducation semblent compromises. Cette fonction apparaît comme la moins répressive de la magistrature. Elle comporte une grande part d’assistance éducative puisque le juge doit prendre les mesures nécessaires pour protéger et éduquer les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Dans cette profession, il faut être doté d’un grand sens psychologique pour décider de la mesure la plus adaptée à la situation de chaque enfant. Le juge peut choisir le maintien dans le milieu familial ou le placement dans un établissement spécialisé ou une famille d’accueil. Le juge des enfants travaille en étroite collaboration avec les services sociaux et éducatifs. Par ailleurs, lorsqu’un mineur a commis une infraction, le juge des enfants peut le mettre en examen, instruire et juger l’affaire. Ce métier est donc tourné vers la prévention et l’arbitrage et très souvent exercé par des femmes. Comment procède le juge? - Il examine les faits et apprécie si des investigations supplémentaires sont nécessaires. - Il ordonne des investigations approfondies sur la personnalité et l'environnement familial et social de l'enfant et éventuellement des examens médicaux ou psychologiques. - Il travaille étroitement avec les services sociaux et éducatifs. Où le trouver ? Il travaille au sein du Tribunal de Grande Instance il s’agit d’un tribunal de 1ère instance les litiges y sont saisis pour la première fois qui s’occupe des affaires civiles quand l’enjeu dépasse les 7600 euros et qui a des compétences particulières dans certains domaines affaires de divorce, de filiation... Toute personne qui connait un enfant en danger doit en informer la police ou directement le Juge des enfants par le biais d’un signalement. Cela dit, un jeune qui s’estime lui-même en danger peut seul entrer en contact avec ce juge par courrier, téléphone ou directement, au tribunal de sa ville ou du chef-lieu de son département. Une rencontre est alors programmée... Vous pouvez soit contacter le Jaf qui contactera un juge pour enfant ou directement le juge pour enfants. Je comprends votre inquiétude, vous êtes si loin. je vous remercie tellement de vos reponses ,je suis hesitante a en faire part au juge ,car je ne voudrai en aucun cas que ma file soit deplacee dans une famille dacceuil ou un orphelinat moi et dont pere sommes ici et en vie ,a ce quil parait elle souffre de traumatisme dabbandon,des preuves que jai ete maltraitee ,seul des proches peuvent vertifier les fait mais cela remonte a longtemps jai 36 ans aujourdhui,dois je contacter la jaf?ou le fait detre en contact avec le juge pour enfant de meulin suffit? angelique, Si vous parlez de maltraitance, le JAF fera automatiquement appel à au juge des enfants. Ce qui m'inquiète avec lui, c'est qu'une fois l'enfant placé à la DASS, il est très difficile de le récupérer. Il n'est pas nécessaire d'être orphelin pour être placé, les enfants maltraités ou en danger le sont aussi. Il serait préférable que vous demandiez au JAF de récupérer la garde conjointe de votre fille vous et votre ami papa de votre fille sans incriminer votre mère. Il vous faudrait prouver que vous êtes "aptes à en prendre soin." cette phrase est une horreur, désolée. Vous pourriez expliquer pourquoi vous l'avez confiée PROVISOIREMENT à votre mère et qu'aujourd'hui, plus rien ne vous empêche de d'en prendre soin, qu'elle vous manque... Rajouter au dossier des photos de la chambre de votre fille, de votre maison, de sa future école, bulletins de salaires... témoignages d'amis pas famille, ils ne seraient probants, de vos patrons, du Maire de votre ville désolée je ne sais pas si c'est le nom qui convient il pourrait faire un courrier sur votre honnêteté, votre civisme... Ces courriers pourraient jouer en votre faveur. Le seul but est de récupérer votre petite. Bien à vous. je vous remercie infiniment,vous mavez beaucoup eclairee,mais une chose que jai pas tres bien saisi jaf et magistrat est ce pareil? angelique, bonjour Le magistrat est porté sur la loi et le droit point barre. Le JAF applique le droit et la loi lui aussi mais reste centré sur le bien être de l'enfant et de la famille. Définition de Magistrat Ils appliquent la loi et disent le droit. Suivant qu’ils sont chargés des affaires civiles litiges entre particuliers ou pénales sanctions de délits, les juges peuvent occuper différents postes. Définition de JAF Le juge aux affaires familiales JAF est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille. Il est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non. Le JAF est le pivot de la procédure de divorce, de ses conséquences et du droit de la famille en général. Il orchestre ainsi des auxiliaires qui peuvent l’aider à prendre la décision finale. Le temps de l’audience est court. La procédure est gratuite, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf pour un divorce. Ainsi, chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense. La prise de décision du JAF est rendue encore plus délicate du fait qu’il statut seul, contrairement aux autres tribunaux qui jugent collégialement. Or, leurs décisions engagent des vies, des familles aussi le JAF peut, de sa propre initiative, discuter des cas compliqués avec ses collègues, demander des avis et se référer aux jurisprudences. A n’importe quel moment de la procédure, il peut renvoyer l’affaire devant une chambre collégiale formée de plusieurs magistrats. En matière de divorce, le renvoi est obligatoire s’il est demandé par une partie. Compétence Le juge aux affaires familiales est compétent pour - les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, - l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents, - l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant, - la procédure de changement de prénom, - la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage, - la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage, - prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril. ..... Bien à vous. merci infiniment !je suis tout a fait eclairee sur le RE BONJOUR,J'AI ECRIT AI MAGISTRAT ,LUI EXPLIQUANT LA SITUATION ET SURTOUT MES CONFLITS AVEC MA MERE,MA QUESTION EST JE VOUDRAIT SAISIR LE JAF POUR DEMANDER UN DROIT DE VISITE POUR LES VACANCES DANS LE PAYS OU J'HABITE UNE AMIE A MOI EST PRETE A SE PORTER GARANTE ET D;ASSURER LA VENUE ET LE RETOUR DE MA FILLE EN FRANCE MOI MEME JE NE M;Y OPPOSE PAS CAR MES PROBLEMES ICI NE SONT PAS ENCORE CE POSSIBLE?UN DROIT DE VISITE A L'ETRANGER +GARANT MEME 2?MERCI D'AVANCE SE SITE M'EST TRES UTILE Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. 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